Le tribunal de Berlin déclare la clause de pourboire de Lieferando nulle – la plateforme rembourse les pourboires depuis mars 2026 en cas d’annulation
Le tribunal de Berlin a jugé le 24 juin 2026 que la clause de Lieferando excluant le remboursement des pourboires versés à l’avance en cas d’annulation était nulle. Lieferando a retiré la clause de ses CGV et rembourse automatiquement depuis mars 2026.
Le tribunal de Berlin a décidé le 24 juin 2026 (Az. 23 UKl 2/26) que la plateforme de livraison de repas Lieferando ne peut pas exclure de façon générale le remboursement d’un pourboire versé à l’avance. Cette décision fait suite à une action intentée par le Verbraucherzentrale‑Bundesverband (vzbv) et pourrait avoir des répercussions importantes pour l’ensemble du secteur.
Contexte de la clause de pourboire contestée
Dans les conditions générales de Lieferando figurait une clause stipulant, mot pour mot : « Si le client a reçu une confirmation de la mise en place du pourboire, le pourboire ne peut plus être remboursé ou restitué. ». Cette formulation excluait le remboursement des pourboires en cas d’annulation – que ce soit le restaurant qui annulait la commande ou le client qui se rétractait –. Les associations de consommateurs ont critiqué cette pratique comme illégale, arguant que le pourboire est versé avant la prestation et doit donc être remboursable.
Jugement du tribunal et ses conséquences
Le tribunal de Berlin a constaté que la clause sus‑mentionnée contrevient au droit allemand de la consommation et est donc nulle. Le jugement n’est pas encore définitif, mais le tribunal a déjà fixé une sanction possible : en cas de non‑respect, Lieferando s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 250 000 EUR ou, à défaut, à une peine d’emprisonnement administratif pouvant aller jusqu’à six mois.
La décision entraîne des conséquences pratiques immédiates : depuis mars 2026, Lieferando doit rembourser automatiquement le pourboire déjà versé à chaque annulation. La plateforme a retiré la clause contestée de ses CGV et a intégré le remboursement dans ses systèmes.
Réaction de Lieferando et perspectives pour le secteur
Lieferando a confirmé dans un bref communiqué que la clause concernée ne fait plus partie des conditions générales et que les clients récupèrent automatiquement leur pourboire depuis mars 2026 en cas d’annulation. L’entreprise a souligné qu’elle respectait la décision du tribunal et que les modifications avaient déjà été mises en œuvre.
Un expert en droit de la consommation explique que le jugement envoie un signal fort aux plateformes numériques : les clauses contractuelles qui restreignent les droits fondamentaux des consommateurs ne sont admises que si elles sont transparentes et proportionnées. En l’espèce, la clause d’exclusion globale était disproportionnée, car elle éliminait totalement le droit au remboursement des sommes déjà versées.
Pour d’autres acteurs du secteur de la livraison de repas comme Uber Eats, Wolt ou DoorDash, ce jugement implique de revoir leurs CGV et, le cas échéant, de les adapter afin d’éviter des litiges similaires. La décision pourrait également servir de précédent pour d’autres actions en justice contre des conditions contractuelles abusives dans le commerce électronique.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Tribunal | Tribunal de Berlin |
| Date du jugement | 24 juin 2026 |
| Contenu de la clause | Pas de droit de remboursement en cas de pourboire confirmé |
| Jugement | Clause nulle |
| Sanction | Amende administrative jusqu’à 250 000 EUR ou peine d’emprisonnement administratif jusqu’à 6 mois |
| Réaction de l’entreprise | Clause retirée des CGV ; remboursement automatique depuis mars 2026 |
Source : Heise Online
Analyse : quelles implications pour les consommateurs et les fournisseurs ?
- Les consommateurs bénéficieront d’une plus grande transparence et sécurité lors du versement de pourboires.
- Les plateformes devront adapter leurs processus de paiement, ce qui peut entraîner à court terme des coûts techniques et administratifs.
- La menace d’amendes administratives incite les entreprises à examiner proactivement leurs CGV.
- À long terme, le jugement pourrait conduire à une harmonisation des conditions contractuelles dans l’ensemble du commerce en ligne, les associations de consommateurs intensifiant les contestations de clauses similaires.
Ce jugement constitue une avancée majeure en matière de protection des consommateurs en Allemagne et montre que les juridictions scrutent de plus en plus les modèles d’affaires numériques. Bien que la décision ne soit pas encore définitive, Lieferando a déjà réagi – un signe que les entreprises prennent les risques de contentieux au sérieux et agissent rapidement pour préserver la confiance de leurs clients.